Clean This Car

Informations légales

Conditions généralesde prestation

Les conditions applicables aux prestations de nettoyage de véhicules réalisées par Clean This Car.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de prestation de services (CGPS) s'appliquent à toutes les prestations de nettoyage et d'entretien de véhicules (poids lourds, bus et autocars, flottes, automobiles) réalisées par Stéphane Poteau, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Clean This Car, SIRET 947 664 165 00018, 8 allée des Olympiades, 57970 Yutz (ci-après « Clean This Car »), pour des clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGPS. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes conditions générales.

02Devis et commande

  • Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi à partir des informations communiquées par le Client (type et nombre de véhicules, état, lieu d'intervention).
  • Le devis est valable un mois à compter de sa date d'émission.
  • La commande devient ferme dès l'acceptation du devis par le Client, par signature, par e-mail ou par message écrit.
  • Les tarifs indiqués sur le site sont des prix de départ donnés à titre indicatif. Si l'état réel du véhicule diffère des informations fournies (salissures importantes, poils d'animaux, odeurs persistantes…), tout supplément est annoncé au Client et accepté par lui avant l'intervention.

03Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les éventuels frais de déplacement sont précisés sur le devis.

04Rendez-vous, report et annulation

  • Le créneau choisi via le formulaire en ligne constitue une demande de rendez-vous. Il ne devient définitif qu'après confirmation par Clean This Car, par e-mail ou par téléphone.
  • Le Client peut reporter ou annuler gratuitement son rendez-vous en prévenant Clean This Car au moins 48 heures à l'avance.
  • Clean This Car peut être amené à reporter une intervention en cas d'intempéries, de force majeure ou d'empêchement. Un nouveau créneau est alors proposé au Client, sans frais ni indemnité de part et d'autre.

05Conditions d'intervention

Les prestations sont réalisées sur le site du Client (dépôt, parking, domicile…). Pour leur bon déroulement, le Client s'engage à :

  • mettre à disposition un accès à l'eau et à l'électricité à proximité du véhicule ;
  • garantir un emplacement accessible et autorisé pour l'intervention ;
  • rendre le véhicule disponible à l'heure convenue, avec ses clés si nécessaire ;
  • retirer au préalable les objets personnels et de valeur ;
  • signaler toute particularité du véhicule (dommage existant, élément fragile, équipement sensible).

Si ces conditions ne sont pas réunies, l'intervention peut être reportée. Clean This Car ne peut être tenu responsable des objets laissés dans le véhicule.

06Exécution de la prestation

Clean This Car réalise les prestations avec soin, à l'aide de produits et de matériel professionnels adaptés à chaque véhicule. Il est tenu à une obligation de moyens.

Certaines taches, odeurs ou marques anciennes ou incrustées, ainsi que l'usure normale des matériaux, peuvent ne pas disparaître complètement. Clean This Car n'est pas responsable des défauts préexistants (rayures, usure, éléments mal fixés ou déjà endommagés). Un état des lieux peut être réalisé avec le Client avant l'intervention.

07Réception et réclamations

Le Client est invité à vérifier la prestation à la fin de l'intervention, si possible en présence de Clean This Car.

Toute réclamation doit être adressée par écrit (e-mail ou message), accompagnée si possible de photos, dans un délai d'une semaine suivant la prestation. Clean This Car étudie chaque réclamation et, si elle est fondée, propose une solution adaptée, en priorité la reprise de la partie concernée.

08Paiement

  • Aucun acompte n'est demandé.
  • Le paiement est dû à la fin de la prestation, à réception de la facture, sauf délai différent indiqué sur le devis pour les clients professionnels.
  • Moyens de paiement acceptés : espèces (dans les limites légales), chèque, virement bancaire et carte bancaire.
  • Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
  • Clients particuliers : les sommes impayées portent intérêt au taux légal après mise en demeure.

09Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (site, téléphone, e-mail) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse. Il reste alors redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L.221-28 du Code de la consommation).

Pour l'exercer, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à stephane.poteau@cleanthiscarpro.fr ou par courrier, par exemple au moyen du modèle ci-dessous.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de Clean This Car, Stéphane Poteau, 8 allée des Olympiades, 57970 Yutz, stephane.poteau@cleanthiscarpro.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date : …
Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : …

10Responsabilité

Clean This Car est responsable des dommages directs causés au véhicule par sa faute pendant l'intervention. Tout dommage doit être signalé dès la fin de la prestation, ou au plus tard dans le délai de réclamation prévu ci-dessus.

Clean This Car ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'un défaut préexistant, d'une information inexacte fournie par le Client ou d'un cas de force majeure.

11Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13Médiation de la consommation

En cas de litige, et après avoir adressé une réclamation écrite à Clean This Car, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) :

À compléter : nom, adresse et site du médiateur

14Droit applicable et litiges

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

À défaut, le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu d'exécution de la prestation. Pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège de Clean This Car sont seuls compétents.